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Selon § 5 TMG:

 

Vineyard Cloud GmbH

Annagut 0

76835 Burrweiler

 

Tribunal d'enregistrement Landau - HRB 32005

Numéro d'identification fiscale: DE309639359

Numéro fiscal: 24/670/03382

 

Représenté par un dirigeant d'entreprise:

Marcel Sambale-Lergenmüller

 

Contact:

 

Téléphone: +49 6345949 29 35

Courriel: info@vineyard-cloud.com

 

 

Responsable du contenu selon § 55 Abs.2 RStV:

 

Marcel Sambale-Lergenmüller

Annagut 0

76835 Burrweiler

 

Source: https://www.e-recht24.de

 

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droits d'auteur

 

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Protection des données

protection des données

 

Les exploitants de ce site Web prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux réglementations légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de protection des données.

 

Notre site Web peut généralement être utilisé sans fournir de données personnelles. Dans la mesure où des données personnelles (par exemple nom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées sur notre site Web, cela se fait toujours sur une base volontaire dans la mesure du possible. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès.

 

Nous soulignons que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

 

Remarque sur le traitement des données

 

Avec ces informations, nous vous informons du traitement de vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD de l'UE) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et des droits auxquels vous avez droit en vertu de la nouvelle loi sur la protection des données. .

 

1. Responsable du traitement des données

 

Cet avis de protection des données s'applique au traitement des données par:

 

Vineyard Cloud GmbH (ci-après: Vineyard Cloud) représentée par l'actionnaire: Marcel Sambale-Lergenmüller

Annagut 0, 76835 Burrweiler

Courriel: info@vineyard-cloud.com

Téléphone: +49 6345949 29 35

 

2. Collecte et stockage des données personnelles ainsi que type et finalité et leur utilisation

 

Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD de l'UE, à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et à toutes les autres dispositions légales pertinentes uniquement aux fins énoncées dans cette déclaration de protection des données.

Le traitement de vos données personnelles, que vous nous fournissez par e-mail, formulaire de contact, téléphone, etc., s'effectue à votre demande. Vous nous donnez votre consentement volontaire pour nous contacter. Vous n'êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles. Mais sans fournir une adresse e-mail valide ou une adresse ou un numéro de téléphone, nous ne pouvons pas traiter votre demande.

Nous recueillons les informations suivantes pour traiter et traiter votre demande:

  • Salutation, prénom, nom,

  • une adresse e-mail valide,

  • Adresse,

  • Numéro de téléphone (fixe et / ou réseau cellulaire),

  • Coordonnées bancaires.

 

La collecte de vos données personnelles a lieu

 

  • afin de pouvoir vous identifier en tant que client et de pouvoir attribuer votre demande,

  • pour répondre, traiter et traiter votre demande,

  • pour la correspondance avec vous,

  • pour la facturation,

  • pour traiter toute réclamation en responsabilité et toutes les sous-étapes de vente,

  • pour l'envoi à des fins publicitaires, c'est-à-dire que nous vous informons des offres, des nouveaux produits de notre gamme, des actualités et des informations générales nous concernant,

  • Lors de votre inscription à la newsletter, votre adresse e-mail sera utilisée à des fins publicitaires, c'est-à-dire que dans le cadre de la newsletter nous vous informerons notamment sur les produits de notre gamme, sur les offres et les nouveautés. À des fins statistiques, nous pouvons évaluer les liens sur lesquels vous cliquez dans la newsletter. Nous ne pouvons pas voir quelle personne spécifique a cliqué. Votre adresse e-mail ne sera conservée que pour la durée de l'inscription souhaitée pour l'envoi de la newsletter.

 

Nous adhérons aux principes de l'évitement des données et de l'économie des données. Par conséquent, nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus ou si nous sommes légalement tenus de le faire ou si vous avez consenti au stockage au-delà des périodes de stockage légales. Une fois que la finalité respective ne s'applique plus ou que les délais de conservation légaux ont expiré, les données personnelles que nous collectons seront supprimées.

 

3. Transfert de données à des tiers

 

Un transfert de vos données personnelles à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-dessous n'a pas lieu.

Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si

 

  • Vous avez donné votre consentement exprès

  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles,

  • le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale. Cela comprend notamment le transfert aux fournisseurs, aux agences de recouvrement, aux avocats et aux tribunaux.

 

4. Droits des personnes concernées

 

Vous avez le droit:

 

  • Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du RGPD, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement une fois donné. En conséquence, nous ne sommes plus autorisés à poursuivre le traitement des données sur la base de ce consentement à l'avenir;

  • pour demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons conformément à l'article 15 du RGPD. En particulier, vous pouvez obtenir des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue, l'existence d'un droit de rectification, de suppression, de restriction de le traitement ou l'opposition, l'existence d'un Droit de déposer une réclamation, l'origine de vos données, si nous ne les avons pas collectées, ainsi que l'existence d'une prise de décision automatisée comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations significatives sur leurs coordonnées;

  • conformément à l'article 16 du RGPD, pour demander immédiatement la correction des données personnelles incorrectes ou incomplètes que nous avons stockées;

  • pour demander la suppression de vos données personnelles stockées par nous conformément à l'article 17 du RGPD, à moins que le traitement pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des réclamations légales sont requises;

  • pour demander la limitation du traitement de vos données personnelles conformément à l'article 18 du RGPD si vous contestez l'exactitude des données, le traitement est illégal, mais vous refusez de les supprimer et nous n'avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour les faire valoir ou les exercer ou défendre des droits légaux ou vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21 du RGPD;

  • conformément à l'article 20 du RGPD, pour recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine ou pour demander la transmission à une autre personne responsable et

  • se plaindre auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.

 

5. Droit d'opposition

 

Si vos données personnelles sont traitées sur la base d'intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, article 1, lettre f du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l'article 21 du RGPD, à condition qu'il existe des raisons de le faire qui découlent de votre situation particulière.

 

Si vous souhaitez exercer votre droit d'opposition, un e-mail à est suffisant

 

info@vineyard-cloud.om.

 

6. Transfert de données vers un pays tiers

 

Si nous ou un tiers transférons des données personnelles à des prestataires de services en dehors de l'Espace économique européen (EEE), le transfert n'aura lieu que si la Commission européenne a confirmé un niveau adéquat de protection des données pour le pays tiers ou d'autres garanties appropriées de protection des données ( par exemple, réglementations internes contraignantes sur la protection des données ou clauses contractuelles standard de l'UE).

 

7. Modifications de nos règles de protection des données

 

Nous nous réservons le droit d'adapter cette déclaration de protection des données afin qu'elle soit toujours conforme aux exigences légales en vigueur ou de mettre en œuvre des modifications de nos services dans la déclaration de protection des données, par exemple lors de l'introduction de nouveaux services.

 

 

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Datenschutzerklärung

Datenschutz

 

Die Betreiber dieser Seiten nehmen den Schutz Ihrer persönlichen Daten sehr ernst. Wir behandeln Ihre personenbezogenen Daten vertraulich und entsprechend der gesetzlichen Datenschutzvorschriften sowie dieser Datenschutzerklärung.

 

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Hinweis zur Datenverarbeitung

Mit diesen Hinweisen informieren wir Sie über die Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten nach der seit dem 25.05.2018 geltenden EU-Datenschutzgrundverordnung (EU-DSGVO) und die Ihnen nach dem neuen Datenschutzrecht zustehenden Rechte.

1. Verantwortlicher für die Datenverarbeitung

Diese Datenschutzhinweise gelten für die Datenverarbeitung durch:

 

Vineyard Cloud GmbH (im Folgenden: Vineyard Cloud) vertreten durch den Gesellschafter: Marcel Sambale-Lergenmüller

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E-Mail: info@vineyard-cloud.com

Telefon: +49 6345 949 29 35

 

2. Erhebung und Speicherung personenbezogener Daten sowie Art und Zweck und deren Verwendung

Wir verarbeiten Ihre personenbezogenen Daten unter Beachtung der EU-DSGVO, des Bundesdatenschutzgesetzes (BDSG) sowie aller weiteren maßgeblichen Rechtsvorschriften nur zu den in dieser Datenschutzerklärung genannten Zwecken.

Die Datenverarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten, die Sie uns per E-Mail, Kontaktformular, telefonisch etc. zur Verfügung stellen, erfolgt auf Ihre Anfrage hin. Sie erteilen uns zum Zwecke der Kontaktaufnahme Ihre freiwillige Einwilligung. Sie sind nicht verpflichtet, uns Ihre personenbezogenen Daten bereitzustellen. Aber ohne Mitteilung einer gültigen E-Mail-Adresse oder einer Anschrift oder einer Telefonnummer, können wir Ihre Anfrage nicht bearbeiten.

Wir erheben zur Bearbeitung und Abwicklung Ihrer Anfrage folgende Informationen:

  • Anrede, Vorname, Nachname,

  • eine gültige E-Mail-Adresse,

  • Anschrift,

  • Telefonnummer (Festnetz und/oder Mobilfunk),

  • Bankverbindungsdaten.

 

Die Erhebung Ihrer personenbezogenen Daten erfolgt,

  • um Sie als unseren Kunden identifizieren zu können und Ihre Anfrage zuordnen zu können,

  • zur Beantwortung, Erledigung und Abwicklung Ihrer Anfrage,

  • zur Korrespondenz mit Ihnen,

  • zur Rechnungsstellung,

  • zur Abwicklung von eventuell vorliegenden Haftungsansprüchen und von allen Teilschritten des Vertriebes,

  • zum Mailing für Werbezwecke, d.h. wir informieren Sie über Angebote, neue Produkte aus unserem Sortiment, Neuigkeiten und allgemeine Informationen über uns,

  • bei Anmeldung zum Newsletter, wird Ihre E-Mail-Adresse für Werbezwecke genutzt, d.h. im Rahmen des Newsletters informieren wir Sie insbesondere über Produkte aus unserem Sortiment, über Angebote und Neuigkeiten. Zu statistischen Zwecken können wir auswerten, welche Links im Newsletter geklickt werden. Dabei ist für uns nicht erkennbar, welche konkrete Person geklickt hat. Ihre E-Mail-Adresse wird für den Newsletter-Versand nur für die Dauer der gewünschten Anmeldung gespeichert.

​​

Wir halten uns an die Grundsätze der Datenvermeidung und Datensparsamkeit. Wir speichern Ihre personenbezogenen Daten daher nur so lange, wie dies zur Erreichung der vorstehend genannten Zwecke erforderlich ist oder soweit wir gesetzlich dazu verpflichtet sind oder Sie in eine über die gesetzlichen Speicherfristen hinausgehende Speicherung eingewilligt haben. Nach Fortfall des jeweiligen Zweckes bzw. Ablauf der gesetzlichen Speicherfristen werden die von uns erhobenen personenbezogenen Daten gelöscht.

 

3. Weitergabe von Daten an Dritte

Eine Übermittlung Ihrer personenbezogenen Daten an Dritte zu anderen als den im Folgenden aufgeführten Zwecken findet nicht statt.

Wir geben Ihre personenbezogenen Daten nur an Dritte weiter, wenn

  • Sie Ihre ausdrückliche Einwilligung dazu erteilt haben,

  • die Verarbeitung für die Erfüllung eines Vertrages mit Ihnen oder zur Durchführung vorvertraglicher Maßnahmen erforderlich ist,

  • die Verarbeitung zur Erfüllung einer rechtlichen Verpflichtung erforderlich ist. Hierzu gehören insbesondere die Weitergabe an Lieferanten, Inkassounternehmen, Rechtsanwälte und Gerichte.

 

4. Betroffenenrechte

Sie haben das Recht:

  • gemäß Art. 7 Abs. 3 DSGVO Ihre einmal erteilte Einwilligung, jederzeit gegenüber uns zu widerrufen. Dies hat zur Folge, dass wir die Datenverarbeitung, die auf dieser Einwilligung beruhte, für die Zukunft nicht mehr fortführen dürfen;

  • gemäß Art. 15 DSGVO Auskunft über Ihre von uns verarbeiteten personenbezogenen Daten zu verlangen. Insbesondere können Sie Auskunft über die Verarbeitungszwecke, die Kategorie der personenbezogenen Daten, die Kategorien von Empfängern, gegenüber denen Ihre Daten offengelegt wurden oder werden, die geplante Speicherdauer, das Bestehen eines Rechts auf Berichtigung, Löschung, Einschränkung der Verarbeitung oder Widerspruch, das Bestehen eines Beschwerderechts, die Herkunft ihrer Daten, sofern diese nicht bei uns erhoben wurden, sowie über das Bestehen einer automatisierten Entscheidungsfindung einschließlich Profiling und ggf. aussagekräftigen Informationen zu deren Einzelheiten verlangen;

  • gemäß Art. 16 DSGVO unverzüglich die Berichtigung unrichtiger oder Vervollständigung Ihrer bei uns gespeicherten personenbezogenen Daten zu verlangen;

  • gemäß Art. 17 DSGVO die Löschung Ihrer bei uns gespeicherten personenbezogenen Daten zu verlangen, soweit nicht die Verarbeitung zur Ausübung des Rechts auf freie Meinungsäußerung und Information, zur Erfüllung einer rechtlichen Verpflichtung, aus Gründen des öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen erforderlich ist;

  • gemäß Art. 18 DSGVO die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen, soweit die Richtigkeit der Daten von Ihnen bestritten wird, die Verarbeitung unrechtmäßig ist, Sie aber deren Löschung ablehnen und wir die Daten nicht mehr benötigen, Sie jedoch diese zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen benötigen oder Sie gemäß Art. 21 DSGVO Widerspruch gegen die Verarbeitung eingelegt haben;

  • gemäß Art. 20 DSGVO Ihre personenbezogenen Daten, die Sie uns bereitgestellt haben, in einem strukturierten, gängigen und maschinenlesebaren Format zu erhalten oder die Übermittlung an einen anderen Verantwortlichen zu verlangen und

  • gemäß Art. 77 DSGVO sich bei einer Aufsichtsbehörde zu beschweren. In der Regel können Sie sich hierfür an die Aufsichtsbehörde Ihres gewöhnlichen Aufenthaltsortes, ihres Arbeitsplatzes oder des Ortes des mutmaßlichen Verstoßes wenden.

5. Widerspruchsrecht

Sofern Ihre personenbezogenen Daten auf Grundlage von berechtigten Interessen gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 lit. f DSGVO verarbeitet werden, haben Sie das Recht, gemäß Art. 21 DSGVO Widerspruch gegen die Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten einzulegen, soweit dafür Gründe vorliegen, die sich aus Ihrer besonderen Situation ergeben.

Möchten Sie von Ihrem Widerspruchsrecht Gebrauch machen, genügt eine E-Mail an

info@vineyard-cloud.om.

 

6. Datenübermittlung in ein Drittland

Sollten wir oder ein Dritter personenbezogene Daten an Dienstleister außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraumes (EWR) übermitteln, erfolgt die Übermittlung nur, soweit dem Drittland durch die EU-Kommission ein angemessenes Datenschutzniveau bestätigt wurde oder andere angemessene Datenschutzgarantien (z.B. verbindliche unternehmensinterne Datenschutzvorschriften oder EU-Standardvertragsklauseln) vorhanden sind.

 

7. Änderung unserer Datenschutzbestimmungen

Wir behalten uns vor, diese Datenschutzerklärung anzupassen, damit sie stets den aktuellen rechtlichen Anforderungen entspricht oder um Änderungen unserer Leistungen in der Datenschutzerklärung umzusetzen, z.B. bei der Einführung neuer Services.

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Achat de matériel sous contrat

 

 

Le contrat suivant entre le fournisseur et son client régit les conditions d'achat des émetteurs GPS (appareils).

 

§ 1 objet du contrat

 

(1) Le client achète les appareils spécifiés dans le bon de commande (ci-après également dénommés produits) auprès du fournisseur. Le bon de commande fait partie du contrat.

 

(2) Pour le matériel, le client reçoit le manuel d'instructions fourni et fourni par le fabricant.

 

(3) La mise en place, l'installation ou l'établissement de l'état de préparation technique opérationnelle ne font pas partie du présent contrat. Ils peuvent être fournis par le fournisseur sur demande, mais font l'objet d'un accord séparé. A la demande du client, un accord séparé peut être conclu sur d'autres services fournis par le prestataire (conseil, instruction, formation).

 

(4) Le client n'acquiert la propriété du matériel qu'après le paiement intégral des frais facturés.

 

§ 2 Livraison, force majeure, transfert des risques

(1) La livraison s'effectue franco domicile à l'adresse domestique indiquée dans le bon de commande. Les livraisons à l'étranger sont effectuées selon un accord séparé sur la note d'achat.

 

(2) Lors de la remise des produits au transporteur désigné par le prestataire, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est transféré au client. Sur demande écrite du client, le prestataire souscrira une assurance fret appropriée aux frais du client.

 

(3) Le délai de livraison se trouve sur le bon de commande.

 

(4) Si le fournisseur, malgré une diligence raisonnable, est empêché de remplir son obligation en raison d'un cas de force majeure, notamment en raison de la survenance de circonstances imprévisibles et extraordinaires (par exemple, des difficultés d'approvisionnement en énergie, des grèves ou des lock-out, des perturbations opérationnelles), la livraison la période est prolongée de manière appropriée. Si le fournisseur n'est pas en mesure de livrer et d'exécuter dans ces cas, le fournisseur est libéré de ses obligations de prestation.

 

§ 3 obligations du client

(1) Le client s'assure que les émetteurs GPS peuvent être livrés correctement au délai de livraison convenu.

 

(2) Le client mettra en service l'émetteur GPS indépendamment dès sa réception.

 

(3) Le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement et l'exhaustivité des produits contractuels immédiatement après la livraison. Le client informera immédiatement le fournisseur de tout défaut, si possible par écrit et, si raisonnable, sous une forme compréhensible pour le fournisseur (obligation d'inspection et de notification). En cas de défauts qui n'apparaissent que plus tard, § 5 Clause 3 et § 5 Clause 4. En cas de manquement à l'obligation de contrôle et de notification, la livraison est réputée approuvée au regard du défaut respectif.

 

(4) En cas de réclamation du client, ce dernier autorise et accorde au fournisseur et à son personnel un accès sans entrave aux appareils / locaux correspondants.

 

§ 4 rémunération

(1) Le client paie au fournisseur la rémunération indiquée dans le bon de commande plus la TVA légale.

 

(2) Sauf convention contraire, les montants facturés sont dus immédiatement. Si le client ne paie pas la rémunération convenue ou seulement partiellement, il sera en défaut au plus tard 30 jours après la date d'échéance.

 

(3) Si le client ne paie pas ou ne paie pas à temps, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts sur l'encours de la dette monétaire du client à un taux de 9% supérieur au taux de base en cas de défaut.

 

(4) Une perte de l'article contractuel dont le fournisseur n'est pas responsable après le transfert du risque au client n'affecte pas l'obligation de paiement du client.

 

§ 5 Vices matériels et légaux

(1) Il y a un défaut matériel si les objets contractuels n'ont pas les propriétés spécifiées au § 1 ou ne sont pas adaptés à l'utilisation convenue contractuellement.

 

(2) Le client n'a droit à aucune réclamation pour vices lors de l'achat des produits

 

  • a changé ou

  • l'avait-il changé par des tiers ou

  • utilisé avec des produits autres que ceux donnés,

 

sauf si le client peut prouver que le défaut matériel existait déjà au moment de la livraison. Si les frais d'analyse et de traitement de la part du fournisseur sont considérablement augmentés dans ces cas, le client doit rembourser les frais supplémentaires correspondants.

 

(3) Les réclamations dues à des défauts des produits deviennent prescrites un an après la livraison, sauf s'il s'agit de réclamations dues à des blessures corporelles, à la vie et à la santé ou intentionnelles ou par négligence grave.

 

(4) Tout défaut qui devient connu et qui se produit doit être signalé par le client par écrit, si possible, et immédiatement après sa découverte. L'acheteur doit documenter les défauts auprès du fournisseur d'une manière aussi compréhensible que possible.

 

(5) En cas de défaut, le fournisseur fournira gratuitement les prestations ultérieures dans un délai raisonnable conformément aux dispositions suivantes.

La prestation complémentaire peut être réalisée soit par réparation, soit par une nouvelle livraison, au choix du prestataire. Le client a le droit d'exiger un certain type de prestation supplémentaire si l'autre forme de prestation supplémentaire n'est pas raisonnable pour lui.

Le fournisseur peut également remédier au défaut par des instructions téléphoniques, écrites ou électroniques adressées au client.

Le prestataire supporte les frais nécessaires aux fins de la prestation supplémentaire, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel.

Tous les frais supplémentaires encourus par le fournisseur du fait du fait que le client a déplacé les produits vers un endroit autre que le siège du client mentionné ci-dessus seront à la charge du client.

S'il s'avère que la réclamation était injustifiée, le fournisseur peut exiger le remboursement des frais engagés, à condition que le client ait agi au moins par négligence.

 

(6) Si l'exécution supplémentaire échoue et que le client a fixé un délai raisonnable permettant au moins deux tentatives de rectification, le client peut soit résilier le contrat, soit réduire les frais de location. L'exécution ultérieure n'est pas considérée comme ayant finalement échoué après la deuxième tentative infructueuse de rectification; le fournisseur est plutôt libre de choisir le nombre de tentatives d'exécution ultérieures pendant la période fixée par le client, à condition que cela soit raisonnable pour le client.

 

(7) La fixation d'un délai par le client n'est pas nécessaire si cela n'est plus raisonnable pour le client, en particulier si le fournisseur a définitivement et sérieusement refusé la prestation supplémentaire.

 

(8) En outre, si le fournisseur est en faute, le client peut réclamer des dommages-intérêts au lieu de l'exécution ou le remboursement des frais.

 

(9) Le droit de résiliation du contrat et le droit à une indemnité tenant lieu de la prestation entière n'existent qu'en cas de vices significatifs.

 

(10) En cas de rétractation justifiée de la part du client, le fournisseur est en droit d'exiger une compensation appropriée pour l'utilisation des produits fabriqués par le client jusqu'à l'annulation. Cette indemnité d'usage est déterminée sur la base d'un total de deux ans d'utilisation, avec une déduction raisonnable de la dépréciation due au défaut ayant conduit au retrait.

 

(11) Si le fournisseur a frauduleusement dissimulé un défaut ou pris en charge une garantie de qualité, les dispositions légales sur les défauts matériels et juridiques et leur délai de prescription restent inchangées.

 

§ 6 Garantie

(1) Si le fabricant des produits contractuels fournit une garantie, le fournisseur la transmettra au client. Dans ces cas, une carte de garantie est jointe aux produits, que le client doit signer et retourner au fournisseur. L'étendue de toute garantie donnée peut être trouvée dans le bon de commande en conjonction avec. la carte de garantie du fabricant.

 

(2) Afin de sauvegarder les demandes de garantie, le client contactera directement le fabricant en cas de défauts / défauts couverts par la garantie et respectera les dispositions de garantie du fabricant, en particulier l'intégrité du matériel du contrat, le type de notification, etc.

 

(3) Dans le cas de la section 2, le client informera dans tous les cas également le fournisseur de la possibilité de réclamation et le tiendra informé du traitement de la garantie par le fabricant.

 

(4) Le fournisseur permet aux conditions de garantie du fabricant de s'appliquer à lui-même dans la mesure où, d'une part, le délai de prescription de la responsabilité pour vices matériels ne commence qu'avec la connaissance des conditions de garantie et, d'autre part, ce délai est dû à l'examen du fabricant, la rectification et le remplacement sont inhibés jusqu'à ce que ces efforts soient finalement achevés.

 

§ 7 responsabilité

(1) Le fournisseur a une responsabilité illimitée

 

  • en cas d'intention volontaire ou de négligence grave,

  • pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

  • conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et

  • dans la limite d'une garantie assumée par le fournisseur.

 

(2) En cas de manquement légèrement par négligence à une obligation dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et le respect auquel le client peut régulièrement se prévaloir (obligation dite cardinale), la responsabilité de le fournisseur est limité au montant des dommages qui surviennent après est prévisible et typique du type d'entreprise en question.

 

(3) Le fournisseur n'a aucune autre responsabilité. En particulier, le fournisseur n'est pas responsable des défauts initiaux à moins que les exigences des paragraphes 1 et 2 ne soient remplies.

 

(4) La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes du fournisseur.

 

§ 8 Lieu de juridiction, compensation et droits de rétention, exclusion du droit des ventes de l'ONU, lieu d'exécution

(1) Si le client est un homme d'affaires ou une personne morale de droit public, le for pour tous les litiges découlant de et en relation avec celui-ci est le siège social du prestataire de services

 

(2) Le client ne peut compenser que les réclamations du fournisseur avec des réclamations incontestées ou juridiquement contraignantes. L'exercice d'un droit de rétention qui n'est pas fondé sur un droit issu de cette relation contractuelle est sans effet.

 

(3) Ce contrat est soumis au droit allemand. La loi sur les ventes de l'ONU est exclue.

 

(4) Le lieu d'exécution des services du fournisseur est le siège social du fournisseur.

 

§ 9 exhaustivité, forme écrite

(1) Tous les accords entre les parties sont contenus dans ce document contractuel. Il n'y a pas d'autres accords.

 

(2) Les modifications et ajouts à ce contrat doivent être effectués par écrit.